1.

Général

1.1.

Ces conditions de contrat générales sont d'application pour toutes les livraisons et / ou tous les services, pour autant qu'il n'y ait renoncement exprès et par écrit. Toute référence du maître d'œuvre à des conditions propres d'achat, d'adjudication ou autres ne sera acceptée par Maintenance Partners sa.

1.2.

Dans les présentes conditions il faut comprendre par:

produit : biens ainsi que services, tels que l'entretien, la réparation, le conseil et l'inspection;

l'exécutant : toute personne qui fait référence dans son offre aux présentes conditions de livraison;

le maître d'œuvre : celui à qui est destinée l'offre précitée;

service : la prise en charge du travail.
 

2.

Devis - offres

2.1.

Sauf avis contraire, nos offres sont toujours sans engagement.

2.2.

Les prix figurant dans nos offres pour des travaux de réparation sont valables pour autant qu'aucun travail supplémentaire ne doive être effectué ultérieurement par rapport aux travaux mentionnés dans notre offre. La nécessité de ces travaux supplémentaires peut être établie après démontage complet, examen et éventuellement après réparation partielle de la machine, et pour autant que ladite machine puisse être testée à l'aide d'appareillages d'essai ordinaires présents dans nos ateliers, c. -à- d. que certaines machines ne peuvent être testées de façon définitive que dans les locaux de l'entreprise proprement dite, si certaines conditions d'exploitation spécifiques essentielles ne puissent être simulées dans notre atelier. Par conséquent, s'il ressort que les travaux de réparation mentionnés dans l'offre ne fourniront pas les résultats suffisants, les travaux supplémentaires ne tomberont pas sous le coup de la clause de garantie et seront alors pris en compte aux conditions les plus avantageuses.

2.3.

Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des réparations sont supposées être transmises par écrit par le maître d'œuvre ; même si ces informations ne sont pas nécessaires pour effectuer correctement la réparation. Si, en raison de l'absence de ces données, la réparation ne donne lieu à un bon résultat, tous les coûts découlant de ces travaux seront à charge du maître d'œuvre.

2.4.

lorsqu'un devis pour travaux de réparation n'est pas exécuté dans notre atelier, les frais de recherche, de démontage de montage etc. de la machine sont facturés avec un minimum de 100 euro par machine.
 

3.

Livraison et transport

3.1.

Les risques sont à charge du maître d'œuvre au plus tard dès la livraison.

3.2.

La livraison des marchandises se fait au choix du maître d'œuvre, soit par la mise à la disposition dans nos entrepôts, soit par la livraison à l'endroit et à l'heure indiqués par le maître d'oeuvre. Dans les deux cas, le transport, le conditionnement et la couverture des marchandises se font aux frais et aux risques de l'acheteur.

3.3.

Le délai de livraison mentionné dans le devis n'est fourni qu'à titre indicatif et n'est nullement contraignant. Le maître d'oeuvre ne peut en aucun cas, évoquer le non-respect du délai de livraison indiqué pour exiger des indemnités ou résilier le contrat, sauf avis contraire.

3.4.

Tous les transports exécutés par Maintenance Partners et / ou par ses filiales ou exécutés par une tierce personne sur l'ordre de Maintenance Partners et / ou par ses filiales, sont assurés par Maintenance Partners.

4.

Cession du droit de propriété

4.1.

Le droit de propriété n'est cédé au maître d'oeuvre que dès le paiement intégral du montant figurant sur la facture, majoré éventuellement d'intérêts de retard, de frais d'encaissement et de tout autre frais, taxe ou indemnité dus par le maître d'oeuvre.

4.2.

Tant que le droit de propriété sur les marchandises n'est pas cédé au maître d'œuvre, ce dernier est tenu d'indiquer clairement et visiblement sur lesdites marchandises que ces dernières sont la propriété de Maintenance Partners.
 

5.

Clients - responsabilité

5.1.

Toute réclamation éventuelle portant sur nos fournitures, réparations ou autres travaux doit être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant le livraison de la marchandise out suivant la réception du travail. Toute contestation éventuelle portant sur nos factures doit être introduite par écrit dans le 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, les fournitures, réparations, autres travaux et factures sont supposés acceptés.

5.2.

Si nos produits sont intégrés dans des machines qui n'ont pas été fournies par nos soins, le maître d'œuvre est tenu de tester le bon fonctionnement de nos produits avant de les incorporer dans ces machines et de nous communiquer le résultat de ce test dans les 8 jours suivant la livraison des produits. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité de notre part et annulons la garantie citée à l'article 6.

5.3.

Les fournitures, réparations et autre travaux qui sont reconnus par nous comme défaillants sont exclusivement réparés ou remplacés par nos soins, sans que le maître de l'œuvre ne puisse évoquer un quelconque dédommagement. Aucun dommage ou coût indirect, tel que, mais ne pas limité à, frais de transport, frais d'ancrage, « off-hire » pour les navires, de chargement, de manque à gagner en raison de pannes ou de pertes de production, dommages suite à des conséquences etc. ne donne droit à une indemnité. Factures à ce sujet par le maître d'œuvre ou de tierce personne ne seront pas remboursées par Maintenance Partners.

5.4.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dégât, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que soit, imputable à:

des produits autres que ceux qui ont été réparés ou livrés par nos soins

des produits qui ont été réparés ou livrés par nos soins, mais sur lesquels des opérations, des traitements ou des réparations ont été ultérieurement effectués par d'autres, sans notre autorisation écrite préalable.

5.5.

Dans tous les cas, le maître d'œuvre doit introduire toute action en justice, sur la base de vices cachés des produits livrés, les réparations et autres travaux, dans les six mois suivant la livraison ou la réception des marchandises.
 

6.

Période de garantie

6.1.

Travaux de réparations
La période de garanti couvrant une machine intégralement réparée ou révisée par nos services est fixée à 6 mois, prenant effet après la date de livraison, à la condition que la machine ait été intégralement montée par nous et qu'elle soit exploitée dans des conditions normales et sous la supervision de personnel spécialisé. Pour ce qui concerne les machines portatives, la période de garantie est fixée à trois mois uniquement, après livraison. En cas de temps d'utilisation supérieur à 8 heures par jour, la période de garantie est réduite de moitié. Aucune garantie ne peut être octroyée sur les pièces qui ont été remises en état ou réparées c. - à - d. qui n'ont pas été remplacées par nos services.

6.2.

Vente de machines nouvelles et de pièces détachées
La période de garantie pour des machines nouvelles et pièces détachées est fixée à 12 mois, prenant effet après la date de livraison, à condition que la machine soit exploitée dans des conditions normales et sous la supervision de personnel spécialisé. En cas de temps d'utilisation supérieur à 8 heures par jour, la période de garantie est réduite de moitié.

6.3.

Les produits qui n'ont pas été fabriqués par Maintenance Partners, sont vendus au maître d'œuvre sans garantie, sauf avis contraire.

6.4.

Pour ce qui concerne nos fournitures, réparations et autres travaux, notre responsabilité ne peut être évoquée que pour des dégâts qui sont directement et exclusivement imputables à notre intervention ou à une faute grave de notre chef. Toutefois, nous ne sommes pas responsables d'une intervention ou d'une faute grave dans le chef de l'un de nos employés ou exécutants. Sauf clause expresse contraire, nous nous engageons exclusivement à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires dans le cadre de nos réparations et autres travaux.

6.5.

Tout produit d'occasion est acquis par le maître d'œuvre dans l'état où il se trouve, bien connu par lui, y compris les éventuels défauts découlant notamment de la longévité ou de l'usage.
 

7.

Paiements

7.1.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant, c.- à - d. dans les 30 jours suivant la date de facturation et sans déduction de remise.

7.2.

A défaut de paiement à la date d'échéance, les montants dus seront, de plein droit et sans sommation préalable, majorés d'un intérêt débiteur fixé au taux créditeur du compte courant de la Banque Nationale de Belgique plus 4%, avec un minimum de 10% par an, et sans que cette clause ne suspende l'exigibilité immédiate de l'action en justice.

7.3.

Si la facture n'est pas honorée dans les 8 jours suivant l'échéance, le montant de la facture impayée est, de plain droit et sans mise en demeure, majoré de 10%, avec un minimum de 50 euro par facture.
 

8.

Résiliation du contrat

8.1.

Le contrat, pour lequel les présentes conditions générales sont d'application, sera résilié de plein droit et sans mise en demeure ou intervention judiciaire dans le cas de :
a. faillite du maître d'oeuvre
b. saisie sur les biens et / ou propriétés du maître d'oeuvre
c. non-paiement du prix d'achat à l'échéance

8.2.

Si, en fonction des commandes passées par le maître d'oeuvre, Maintenance Partners a déjà entrepris la production de marchandises spécifiques, le maître d'oeuvre sera tenu, en cas de résiliation du contrat par ses soins, de nous dédommager pour tout manque à gagner, frais encourus et pertes afférentes.

8.3.

Si Maintenance Partners n'a pas encore entrepris la production des marchandises commandées, le maître d'oeuvre devra nous verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 20% (vingt pour cent) du prix d'achat.
 

9.

Litiges

9.1.

Si une clause du présent contrat est déclarée nulle ou impraticable, la validité des autres clauses ne sera pas mise en question.

9.2.

En cas d'imprécisions, le texte néerlandais prime.

9.3.

Uniquement les tribunaux des lieux où nous avons des sièges, sont compétents pour tout litige relatif à nos fournitures ou factures, sauf avis contraire.
 .

10.

Arbitrage

10.1.

A titre de garantie et d'engagement réciproques d'une résolution de litiges rapide par arbitrage, l'Institution Belge d'Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à la Belgische Arbitrage Instelling, Lieven Bauwenstraat 20 à Bruges, tel +32 (0)50 32 35 95, fax +32 (0)50 31 37 34.